Lois portant libre administration des entités territoriales décentralisées

Exposé des motifs

La Constitution du 18 février 2006 proclame le caractère uni et indivisible de la République Démocratique du Congo. Elle institue deux échelons d’exercice du pouvoir d’État: le pouvoir central et la province à l’intérieur de laquelle se meuvent des entités territoriales décentralisées que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie ainsi que d’autres circonscriptions administratives.

La province est une composante politique et administrative du territoire de la République, dotée de la personnalité juridique et gérée par les organes locaux.

Le statut, l’organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique en République Démocratique du Congo, déterminent les institutions politiques de la province et répartissent les compétences entre elle et le pouvoir central (articles 3 et 195 à 206 de la Constitution).

La complexité des règles et mécanismes de fonctionnement entre le pouvoir central et la province d’une part et entre les institutions provinciales de l’autre rend indispensable l’élaboration d’une loi fixant les principes fondamentaux devant régir la libre administration de la province ainsi que l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques, conformément à l’article 123 de la Constitution.

 

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