Lois portant découpage

La Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, opère une profonde réforme de l’organisation politique, administrative et territoriale de la République Démocratique du Congo. Cette réforme porte notamment sur un nouveau découpage du territoire national, dont le nombre
des provinces passe de dix à vingt -cinq, plus la ville de Kinshasa, qui a statut de province.
La mise en place de ces nouvelles provinces implique, entre autres modalités, la fixation de leurs limites respectives et de celles de la ville de Kinshasa par une loi organique, conformément à l’alinéa 5 de l’article 2 de la Constitution.
L’adoption de la présente loi organique s’explique par la nécessité de rattraper le retard accumulé en la matière.
En effet, à son accession à l’indépendance le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo fut subdivisée en six provinces énumérées dans la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo. Leurs limites sont toutefois restées celles fixées par l’Arrêté Royal du 08 février 1935.
A la suite des modifications successives de la loi fondamentale et d’autres lois intervenues entre 1962 et 1963, le nombre de provinces est passé de six à vingt et un, la ville de Kinshasa non comprise. Malgré leur dénomination dans la Constitution du 1er Août 1964, la loi organique prévue par l’article 4 de ladite Constitution ne fut jamais prise.
A la faveur du changement de régime politique intervenu dans le pays en date du 24 novembre 1965, une nouvelle organisation territoriale, administrative et politique des provinces a été mise en place par l’Ordonnance
-loi n°67 -177 du 10 avril 1967. Prise en exécution de ce texte, l’ordonnance n°67 -215 du 27avril 1967 telle que modifiée, ramena le nombre de provinces à huit, par le regroupement de certaines d’entre elles et fixa en même temps leurs limites, dénominations et chefs-lieux.
La Constitution du 24 juin 1967 consacra, à son tour, ce nouveau découpage et y ajouta la ville de
Kinshasa. L’ordonnance-loi n°082-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique
et administrative du pays confirma cette organisation et conféra, en son article 4, au Président de la
République, le pouvoir de fixer les chefs-lieux et les limites des provinces par une ordonnance, sans que celle-ci n’ait été prise.
Par ordonnance n°88-003 du 20 juillet 1988, modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°82-006 du 25 février 1982, la province du Kivu fut à nouveau démembrée en trois nouvelles provinces : le Maniema, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, portant ainsi le nombre de provinces de huit à onze, y compris la ville de Kinshasa. Mais, aucun nouveau texte ne vint fixer les limites de ces provinces.
La présente loi organique pourvoit aux lacunes constatées quant à ce ; outre la fixation des limites des
provinces et de la ville de Kinshasa, elle détermine aussi les chefs-lieux de ces provinces.
En effet, s’agissant des provinces qui apprennent à jouir de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources, sans oublier des raisons de sécurité, d’intégrité nationale, de stabilité des institutions provinciales et de paix sociale, il convient, d’une part, de déterminer à la fois leurs limites et chefs-lieux par un texte revêtu de la même autorité afin d’éviter des conflits communautaires ou tribaux de nature à retarder l’installation effective de ces provinces ; d’autre part, de prévoir les conditions de délocalisation des chefs-lieux en cas de nécessité.

 

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